Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site https://crbois-distribution.fr/, édité par SARL CR BOIS, Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de , dont le siège est situé 3 Chemin du Moulin de Sang, 44210 Pornic, immatriculée sous le numéro RCS Saint-Nazaire 534 933 429.

Elles s'appliquent aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) comme aux professionnels. Les conditions générales d'achat d'un client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de notre part.

• E-mailinfo@crbois-distribution.fr
• Téléphone0607220356

Les caractéristiques essentielles, les volumes et la qualité des produits sont ceux indiqués sur chaque fiche produit au moment de la commande. Les photographies sont fournies à titre d'illustration.

Bois de chauffage

Le bois est livré, selon l'offre choisie, sur palette, en stères rangés ou en vrac. L'essence, la longueur des bûches et le niveau de séchage sont précisés sur la fiche produit. Le taux d'humidité est garanti au départ de notre dépôt ; le stockage dans un endroit couvert et ventilé relève ensuite de l'acheteur.

Grumes et bois long

Les grumes et le bois long sont vendus au mètre cube ou selon l'unité indiquée dans l'offre. Les diamètres et longueurs sont soumis aux tolérances habituelles de la filière bois. L'écorce, les nœuds ou les courbures font partie de la nature même de l'arbre.

Granulés de bois

Les granulés sont livrés en sacs fermés sur palette filmée. Les certifications (par exemple ENplus® A1 ou DINplus) sont indiquées sur la fiche produit. Les sacs doivent être stockés à l'abri de l'humidité et des intempéries.

Poêles à bois et à granulés

Les poêles sont livrés neufs, dans l'emballage d'origine du fabricant. Les caractéristiques techniques (puissance nominale, rendement, diamètre de buse, dimensions) figurent dans la documentation du fabricant.

Un matériau naturel

Le bois est un matériau vivant. De légères variations de teinte, d'épaisseur d'écorce, des nœuds ou des fentes de séchage ne constituent pas des défauts de conformité : ce sont les marques d'un produit forestier authentique.

Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux applicable incluse.

La livraison est offerte en France métropolitaine continentale (hors Corse et îles). Aucun frais caché ne s'ajoute, à condition que le lieu de livraison respecte les conditions d'accès décrites à l'article 7.

La présentation des produits sur le site constitue une invitation à commander.

1. Vous ajoutez les produits ou palettes souhaités à votre panier.
2. Sur la page de commande, vous indiquez vos coordonnées de livraison, de facturation et votre numéro de téléphone.
3. Avant de valider, un récapitulatif complet vous permet de vérifier votre commande et de corriger d'éventuelles erreurs.
4. En cliquant sur le bouton de validation (« Commande avec obligation de paiement »), vous passez une commande ferme.
5. Vous recevez immédiatement un accusé de réception par e-mail. Le contrat est conclu à l'envoi de notre confirmation de commande contenant les instructions de paiement.

Les données de votre commande sont enregistrées et vous sont transmises par e-mail avec les présentes CGV, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder à tout moment. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, nous archivons le contrat pendant 10 ans et vous en garantissons l'accès sur demande (article L213-1 du Code de la consommation).

Le contrat est conclu en langue française.

Les commandes sont payables par virement bancaire à la commande. Nos coordonnées bancaires (IBAN) figurent dans la confirmation de commande. Indiquez votre numéro de commande dans le libellé du virement.

Dès réception du paiement, la marchandise vous est réservée et la livraison est planifiée. Sans paiement dans un délai de 7 jours après la confirmation, nous nous réservons le droit d'annuler la commande.

Si, exceptionnellement, nous ne pouvions pas livrer une commande déjà payée, vous en seriez informé immédiatement et intégralement remboursé sans délai.

La livraison s'effectue par camion équipé d'un hayon élévateur et d'un transpalette, au pied du camion, en bordure de voie accessible. Le délai habituel est de 5 à 8 jours ouvrés après réception de votre paiement. Le transporteur vous appelle au préalable pour convenir du jour et du créneau.

La prestation ne comprend pas la mise en place à l'intérieur de la propriété (cour, cave, abri, terrain en pente), ni l'installation des poêles.

Si la livraison n'intervient pas dans le délai convenu, le consommateur peut, après avoir enjoint au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.

Les marchandises restent la propriété de SARL CR BOIS jusqu'au paiement complet du prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

Pour les consommateurs, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au moment où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession des marchandises (article L216-4 du Code de la consommation). Pour les professionnels, les risques sont transférés à la remise des marchandises au transporteur.

À la réception, en présence du chauffeur, vérifiez l'état des emballages et des palettes. En cas de casse visible, de palette renversée ou de dommage apparent (notamment sur les vitres ou l'habillage des poêles) :

• notez des réserves précises sur le bon de livraison ou le terminal du transporteur ;
• envoyez-nous des photos dans les 3 jours ouvrables à info@crbois-distribution.fr.

Pour un consommateur, le non-respect de cette procédure ne limite pas ses garanties légales, mais facilite la prise en charge par l'assurance du transporteur. Pour un professionnel, les réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (article L133-3 du Code de commerce).

Notre engagement : pour toute casse de transport signalée dans ces délais, nous prenons en charge l'enlèvement et la livraison d'un produit de remplacement, sans frais pour vous.

Pour les consommateurs

Pour les professionnels

Les ventes aux professionnels sont soumises à la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, à mettre en œuvre dans les deux ans suivant la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Les défauts apparents doivent faire l'objet de réserves à la livraison.

Garantie des fabricants de poêles

Les poêles bénéficient en outre de la garantie commerciale du fabricant, selon les conditions de son manuel. Les pièces d'usure exposées directement au feu sont exclues de cette garantie commerciale : joints de porte, plaques de vermiculite, grilles en fonte, ainsi que les vitres cassées à la suite d'un choc ou d'une mauvaise utilisation.

• Le raccordement au conduit de fumée, l'installation et la première mise en service doivent être réalisés par un professionnel qualifié, dans le respect des règles de l'art et des normes en vigueur (notamment le NF DTU 24.1 relatif aux travaux de fumisterie).
• Les poêles à granulés nécessitent une prise électrique conforme, reliée à la terre.
• Utilisez uniquement des combustibles adaptés : granulés certifiés (ENplus® A1 ou équivalent) et bois de chauffage dont l'humidité est inférieure à 20 %, selon le manuel du fabricant.
• Le ramonage du conduit est obligatoire au moins une fois par an, et le plus souvent deux fois par an dont une pendant la période de chauffe, selon le règlement sanitaire départemental.

La garantie ne couvre pas les défauts dus à une installation non conforme, à un conduit hors norme ou à l'utilisation de bois humide ou de déchets.

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

Il lui suffit de nous adresser une déclaration claire par e-mail à info@crbois-distribution.fr ou par courrier à SARL CR BOIS, 3 Chemin du Moulin de Sang, 44210 Pornic, par exemple avec le modèle de formulaire de rétractation.

En cas de rétractation sur une marchandise conforme et sans défaut, les frais de retour par transport spécialisé sont à la charge du client, les produits ne pouvant pas être renvoyés par la poste en raison de leur poids. Si le retour fait suite à une erreur ou un défaut qui nous est imputable, l'enlèvement est entièrement gratuit (voir l'article 10). Le détail de la procédure et du remboursement figure sur la page Retours et remboursements.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation).

Notre responsabilité est pleinement engagée en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommages corporels, ainsi que dans les cas prévus par le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).

Envers les professionnels, en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat, l'indemnisation est limitée au dommage direct et prévisible lié à la vente.

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD (règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, uniquement pour traiter la commande, la facturer et organiser la livraison. Pour en savoir plus et exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les ventes entre professionnels, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

Médiation : en cas de litige, le consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à notre service client. À défaut de solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans nos mentions légales (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation).

Consommateurs : le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Professionnels : tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Nazaire.

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.